Nos honoraires
Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
TARIF DES HONORAIRES En Euros et Toutes Taxes Comprises
APPLICABLES AU 4 juillet 2020
Établi conformément aux termes de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié
(Taux actuel de la T.V.A. : 20,00 %)
I.TRANSACTIONS
A) Habitation et locaux professionnels
3000€ sur tranche du prix de vente comprise entre : 0 et 20 000 €
4000 € " 20 000€ et 30 000€
5000 € " 30 000€ et 50 000€
7000 € " 50 000 et 100 000€
7 % " 100 000 et 250 000 €
6 % " 251 000 et 500 000 €
5 % " à partir de 501 000 €
II.LOCATIONS HABITATION ET PROFESSIONNEL Toutes Taxes Comprises pour les prestations habitation seulement
A) Négociation à la charge exclusive du bailleur : 10% du loyer annuel
B) Visite, constitution du dossier, rédaction de bail pour chacune des parties : 8,00 €/m²
C) Etat des lieux d’entrée pour chacune des parties : 3,00 €/m²
III.BAUX COMMERCIAUX (frais à la charge du preneur)
D) Négociation : sur le prix cumulé de trois années de bail : 5,35 %
E) Rédaction de bail : 250,00 €
IV.GESTION (frais à la charge du mandant)
Mandat de gestion complet :
*Honoraires moyens pondérables après accord des parties : 8 % des encaissements à la charge du propriétaire (prélevés sur compte de gérance).
*Mission de gestion totale : location, encaissements des loyers, révisions, relocations, entretiens, règlements des frais (eau, etc.).
*Obligation de moyens seulement.
*Responsabilité pour faute seulement.
V. EXPERTISE
De 0 à 2700 € 205%
De 2.701,00 à 5.600,00 €: 1,65 %
De 5.601,00 à 15.550,00 € : 1,10 %
De 15.551,00 à 110.000,00 € : 0,55 %
Au-dessus de 110.001,00 € : 0,30 %
VI SYNDIC (frais à la charge des copropriétaires)
Honoraires maximums répartis aux millièmes :
Mission courante : Assemblée Générale annuelle, Tenue des comptes, Appel de fonds, Gestion des contrats (Prix majorés de 20 % dans le cas ou l’assemblée des copropriétaires impose un compte bancaire individuel, majorés de 10 % dans chacun des trois cas suivants : ascenseur, personnel et/ou chauffage collectif)
- jusqu’à dix lots… :. 160,00 € par lot
- de dix à vingt lots : 135,00 € par lot
- plus de vingt lots : 110,00 € par lot
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, est calculée pour chacune d'elles :
-soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 63.33 €/ heure hors taxes, soit .76 €/ heure toutes taxes comprises ;
- soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties pour chaque prestation particulière. La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
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2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; Trois vacations horaires. 3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété. Deux vacations horaires. |
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5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. Trois vacations horaires. |
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7° Prise de mesures conservatoires ; Trois vacations horaires. 8° Assistance aux mesures d'expertise ; Trois vacations horaires. 9° Suivi du dossier auprès de l'assureur. Deux vacations horaires. |
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Quatre vacations horaires |
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11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ; Trois vacations horaires. 12° Suivi du dossier transmis à l'avocat. Trois vacations horaires. |
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14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; Quatre vacations horaires. 15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;Trois vacations horaires. 16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Cinq vacations horaires. 17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ; Quatre vacations horaires. 18° Immatriculation initiale du syndicat ; Deux vacations horaires. 19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965. Quatre Vacations horaires.. 18 Établissement de l’état daté 380€ TTC |
NOTA : Conformément au IV de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020.
Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2
| Prix de vente | Valeur |
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